Le portail pédagogique
de L'Agence du court métrage

Conditions générales de vente et d'utilisation du Kinétoscope

  1. OBJET

 

Le Kinétoscope est une plateforme pédagogique en ligne mettant à disposition, sur abonnement, un catalogue de courts métrages, réservé aux utilisations pédagogiques dont les services sont détaillés ci-après à l’article 4.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Abonnés peuvent faire usage du Kinétoscope.

Il est entendu que toute inscription au Kinétoscope entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV-CGU.

Les présentes CGV-CGU peuvent être enregistrées et imprimées par toute personne visitant le Kinétoscope.

 

  1. EDITEUR DU SITE

 

Conformément à l'article 6III 1b) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, les mentions relatives à l'identification de l'éditeur du Kinétoscope sont les suivantes : L’Agence du court métrage, association pour la promotion et la diffusion des films de courts métrages,  dont le siège est situé 77 rue des Cévennes, 75015, Paris, représentée par sa déléguée générale : Amélie Chatellier

Numéro de téléphone: 01 44 69 26 60

Directeur de la Publication : Philippe Pilard

Hébergeur du site : OWS, 23 rue de Dessous des Berges, 75013 Paris

 

  1. DEFINITIONS

 

« Abonné » désigne indifféremment les Abonnés Individuels, Principaux ou Bénéficiaires

« Abonné Individuel » désigne les personnes physiques ou morales ayant souscrits pour elles-mêmes un Abonnement Individuel au Kinétoscope

« Abonné Principal » désigne une personne morale ayant souscrit pour son personnel, ses associés ou partenaires un Abonnement Multi-utilisateurs au Kinétoscope

« Abonné Bénéficiaire » désigne toute personne physique à laquelle un accès au Kinétoscope a été octroyé par un Abonné Principal

« Abonnement » désigne sans distinction les Abonnements Individuels et Multi-utilisateurs

« Abonnement Individuel » désigne le droit d’accès au Kinétoscope et à ses Services pour un Abonné Individuel.

« Abonnement Multi-utilisateurs » désigne le droit d’accès au Kinétoscope pour un Abonné Principal et des Abonnés Bénéficiaires de son choix

« Association » désigne l’Agence du court métrage dont les coordonnées sont disponibles à l’article 2 ci-dessus

« CGV-CGU » désigne les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation

« Compte » désigne sans distinction les Comptes Principaux, Associés et Individuels

« Compte Associé » désigne l’interface mise à disposition des Abonnés Bénéficiaires pour l’accès au Kinétoscope

« Compte Individuel » désigne l’interface mise à disposition des Abonnés Individuels pour l’accès au Kinétoscope

« Compte Principal » désigne l’interface mise à disposition des Abonnés Principaux pour gérer l’accès au Kinétoscope des Abonnés Bénéficiaires

« Films » désigne tout film de court métrage mis en ligne sur le Kinétoscope

« Identifiants » désigne le nom et le mot de passe attribué à chaque Abonné lors de son inscription sur le Kinétoscope

« Kinétoscope » désigne le site et les services accessibles via l’adresse suivante : www.lekinetoscope.fr

« Parties » désigne collectivement l’Association et les Abonnés

 « Service » désigne toutes les prestations fournies par le Kinétoscope aux Abonnés, telles que décrites à l’article 4 des présentes.

 

  1. DESCRIPTION DU SERVICE

 

Il est entendu que tous les Services proposés aux Abonnés le sont dans les strictes limites des présentes CGV-CGU et notamment dans le respect des conditions d’usage du Kinétoscope spécifiées à l’article 6.

 

  1. Services fournis aux Abonnés Individuels

 

Les Abonnés Individuels bénéficient via le Kinétoscope des services, outils et fonctionnalités suivantes :

 

  • Un Compte Individuel pour accéder aux Films et créer des parcours pédagogiques autour des Films
  • Un accès au visionnage des Films du catalogue selon les modalités définies aux présentes CGV-CGU

 

  1. Services fournis aux Abonnés Principaux

 

Les Abonnés Principaux bénéficient via le Kinétoscope des services, outils et fonctionnalités suivantes :

 

  • un Compte Principal ouvert à leur nom afin de procéder à la gestion de l’Abonnement Multi-utilisateurs et leur permettant de désigner, nommément et individuellement, les Abonnés Bénéficiaires à qui ils entendent attribuer un accès au Kinétoscope.
    1. Services fournis aux Abonnés Bénéficiaires

 

Les Abonnés Bénéficiaires bénéficient via le Kinétoscope des services, outils et fonctionnalités suivantes :

 

  • Un Compte Associé pour accéder aux Films et créer des parcours pédagogiques autour des Films
  • Un accès au visionnage des Films du catalogue selon les modalités définies aux présentes CGV-CGU

 

  1. Etendue du catalogue

 

Le Kinétoscope propose actuellement aux Abonnés l’accès à un catalogue d’une centaine de Films, soit le contenu du catalogue et les ressources associées, l’ensemble étant accessible à tous Abonnés sur le site du Kinétoscope.

 

Il est entendu que catalogue pourra être enrichi de nouveaux titres mais que l’Association ne s’engage en aucun cas à une extension du catalogue.  

 

L’Association fera ses meilleurs efforts pour maintenir les Films du catalogue en ligne, cependant les Abonnés comprennent que certains Films puissent être retirés du catalogue si les droits d’exploitation détenus par l’Association à leur égard arrivent à expiration et que leur renouvellement, pour quelque raison que ce soit, ne saurait avoir lieu.

 

 

  1. Engagement de l’Association

 

A l’égard des Services ci-dessus énoncés, l’Association est soumise à une obligation de moyen envers les Abonnés. Et s’engage dans ces conditions à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions notamment de débit utile et de permanence des Services.    

Cependant, en raison de la nature même de l’Internet, les Abonnés admettent que l ‘Association  ne saurait garantir :          
- un fonctionnement des Services Multi-Utilisateurs 24 sur 24 et 7 jours sur 7 ;      
- un fonctionnement optimal des Services avec l’ensemble des configurations informatiques existantes ou futures.     

Par ailleurs, afin d’assurer un service de qualité, l’Association se réserve des périodes, qui bien que limitées le plus possible en nombre comme en durée, sont susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Kinétoscope et aux Services pour des activités de maintenance, de réactualisation ou des interventions techniques. Les indisponibilités du Kinétoscope ou des Services qui en résulteraient ne pourront en aucun cas  être considérées comme un manquement de l’Association à ses obligations.

 

L’Association ne fournit aucune autre garantie que celles stipulées dans les présentes CGU-CGV.

 

  1. FORMULES ET CONDITIONS D’ABONNEMENT

 

  1. Qualité de l’Abonné

 

L’Abonné peut être une personne morale notamment toute entreprise, association, collectivité ou toute autre entité juridique ou une personne physique. Il doit en tout état de cause avoir la capacité juridique afin de procéder à la souscription d’un Abonnement. Ainsi, tout Abonné mineur reconnaît avoir obtenu une autorisation parentale aux fins de création d’un compte sur le Kinétoscope.

 

L’Association se réserve le droit de refuser ou d’invalider a posteriori l'acceptation de toute création de compte lorsque les informations fournies par l’Abonné s'avèrent incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes. L’Association pourra également solliciter auprès de l’Abonné tout document écrit justifiant de sa situation.

 

Lors de sa souscription l’Abonné peut choisir un Abonnement individuel ou un Abonnement Multi-Utilisateurs.

 

  1. Abonnement individuel

 

L’offre d'Abonnement Individuel permet à chaque Abonné Individuel de disposer d'un accès personnel au Kinétoscope.

 

Les Abonnés Individuels remplissent au préalable le formulaire de création de compte accessible depuis la page d’accueil du Kinétoscope, en veillant à fournir toutes les informations requises à savoir :

 

  • Pour les personnes physiques :
  • Civilité, Nom et Prénom
  • Téléphone
  • Adresse email

 

  • Pour les personnes morales :
  • Nom de la structure
  • Adresse postale

 

Ils effectuent leur paiement selon les modalités prévues à l’article 7.

 

  1. Abonnement Multi-utilisateurs

 

L’Abonnement Multi-utilisateurs permet à tout Abonné Principal de souscrire un nombre d'abonnements déterminé, payables au jour de la souscription selon les modalités établis à l’article 7 des présentes afin de faire bénéficier les Abonnés Bénéficiaires, d'un droit d'accès et d'utilisation des Services souscrits qui leur est propre. Une seule personne reste en charge de la gestion du Compte Principal de l’Abonné Principal, dont les coordonnées doivent être spécifiées  lors de la souscription de l’Abonnement Multi-Utilisateurs.

Les Abonnés Principaux font au préalable une demande de devis auprès de l’Association en remplissant le formulaire accessible depuis la page d’accueil du Kinétoscope en précisant le nombre de Comptes Associés souhaités et en fournissant toutes les informations requises par le formulaire et notamment les informations relatives à l’identité de l’Abonné telles que détaillées ci-dessous :

  • Pour les personnes physiques :
  • Civilité, Nom et Prénom
  • Téléphone
  • Adresse email

 

  • Pour les personnes morales :
  • Nom de la structure
  • Adresse postale

 

Les Abonnés Principaux effectuent leur paiement selon les modalités prévues à l’article 7.

 

  1. Récupération des Identifiants

 

Après réception par l’Association du formulaire d’Abonnement, ce dernier se voit communiquer par courrier électronique ses Identifiants. L’Abonné s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Il est cependant compris que l’accès aux Films n’est possible pour l’Abonné qu’après réception du paiement par l’Association.

 

Les Abonnés Bénéficiaires reçoivent également leurs Identifiants par courrier électronique, après ouverture de leurs droits par l’Abonné Principal et s’engagent en tout état de cause à ne pas les communiquer à un tiers.

 

L’Association ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Abonné ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au compte de l’Abonné à la suite d’une divulgation des Identifiants.

 

En cas de perte de ses Identifiants l’Abonné pourra en demander la réinitialisation de son « mot de passe » dans l’espace de connexion sous « mot de passe oublié ? », auquel cas un autre « mot de passe » lui sera envoyé automatiquement par courrier électronique à l’adresse indiquée dans son formulaire de création de Compte ou à l’adresse communiquée par l’Abonné Principal lors de la création d’un Compte Bénéficiaire.

 

  1. Modification de la formule d’abonnement

 

Il est entendu qu’un Abonné Individuel peut à tout moment faire à l’Association la demande d’évolution de son Abonnement Individuel en abonnement Multi-Utilisateurs. Le cas échéant il doit faire parvenir sa demande de modification à l’Association par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lekinetoscope.fr.

 

Une telle modification impactera le prix de l’Abonnement comme suit :

 

  • Si la date d’ouverture de l’Abonnement Individuel  est antérieure à trois mois au moment de la demande : l’Abonné devra s’acquitter d’un complément correspondant au montant de l’Abonnement Multi-Utilisateurs après déduction du montant déjà acquitté pour l’ouverture de l ‘Abonnement Individuel. Etant compris par l’Abonné que la date d’échéance de son Abonnement demeurera inchangée.

 

  • Si la date de l’Abonnement Individuel est supérieure à trois mois au moment de la demande : la demande de modification de l’Abonnement fonctionnera comme la souscription à un nouvel Abonnement. En conséquence, l’Abonné paiera l’intégralité du montant de l’Abonnement Multi-Utilisateurs. La date de ce paiement sera le départ de cet Abonnement Multi-Utilisateurs lequel prendra fin un an après le paiement de l’Abonnement Multi-Utilisateurs.

 

 

  1. Droit de rétractation

 

En raison de la nature du Service, c'est-à-dire des prestations de services immatérielles livrées immédiatement par consultation du site internet et lecture en streaming des contenus, service dont l'exécution a donc commencé avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et ce avec l'accord de l’Abonné portant renoncement exprès à son droit de rétractation, et en application de l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, l’Abonné ne peut exercer son droit de rétractation.

 

Dès lors qu’un Abonné souhaite interrompre son engagement auprès du Kinétoscope il peut se référer à  la procédure de résiliation prévue à l’article 11.1 des présentes.

 

  1. CONDITIONS D’UTILISATION DU KINETOSCOPE

 

  1. Espace «  Mes Parcours »

 

Les Abonnés Individuels et Bénéficiaires disposent dans les mêmes conditions d’un accès à un espace « Mes Parcours » qui leur permet de préparer des interventions autour de thèmes ou de questions de cinéma.

 

Pour ce faire les Abonnés Individuels et Bénéficiaires peuvent sélectionner librement les courts métrages de leur choix afin d’en faciliter l ‘accès et/ou la présentation dans un contexte pédagogique. Les « Parcours » ainsi créés sont propres à chaque Abonné Individuel ou Bénéficiaire.

 

Il est compris que ces parcours peuvent ne plus être accessibles aux Abonnés Individuels ou Bénéficiaires lors du renouvellement de leur Abonnement ou pour les Abonnés Bénéficiaires en cas de suspension de leur droit d’accès au Kinétoscope par l’Abonné Principal.

 

  1. Visionnage et diffusion des Films

 

Les Abonnés Individuels et Bénéficiaires peuvent visionner librement les Films via le lecteur du Kinétoscope, étant entendu que cette autorisation est accordée aux seuls Abonnés Individuels et Bénéficiaires et ne saurait profiter à des tiers.

 

Ils peuvent également présenter les Films via le lecteur du Kinétoscope en tous lieux et de la manière qu’ils le souhaitent, et notamment sur tout support de projection, dès lors que cette présentation s’inscrit dans un cadre strictement pédagogique, sous le contrôle d’un enseignant, professeur ou tout autre intervenant pédagogique, et dans des locaux destinés aux activités pédagogiques (écoles, bibliothèques, associations…). Il est ainsi compris que la diffusion des Films lors des transports scolaires est exclue.

 

Sont notamment autorisées :

 

  • la diffusion des Films en accompagnement des dispositifs d’éducation à l’image présentés dans les classes de maternelles, primaires et secondaires ou le cas échéant dans les facultés,
  • la diffusion des Films aux membres d’associations ayant un objet à visée pédagogique et culturelle

 

Il est compris par les Abonnés que, si les Films peuvent être projetés aux élèves ou membres d’une association ou d’un club, ceux-ci n’ont en aucun cas une autorisation d’accès au Kinétoscope, lequel accès est consenti aux seuls Abonnés.

 

  1. Téléchargement des Films :

 

Les Abonnés Individuels et Bénéficiaires, afin de faciliter leur utilisation du Kinétoscope ont également la possibilité de télécharger une application afin de les visionner hors connexion.

 

Les règles de diffusion à l’égard des Films téléchargés sur l’application par les abonnés sont identiques à celles prévues pour la diffusion des Films via le lecteur du Kinétoscope et doivent en conséquence poursuivre un but strictement pédagogique.

 

  1. Gestion des comptes Abonnés Bénéficiaires par l’Abonné Principal

 

L’Abonné Principal gère seul l’attribution, la suppression, la modification  des Comptes Associés à l’Abonnement Multi-Utilisateurs depuis son interface de gestion, chaque Abonné Bénéficiaire possédant un Compte Associé, similaire à Compte Individuel.

 

L’Abonné Principal peut ouvrir autant de Comptes Associés que son Abonnement comprend, les Abonnés Bénéficiaires faisant usage des Comptes Associés interchangeables et variant en fonction de leur gestion par l’Abonné Principal.

Il est entendu que l’Abonné Principal doit pour chaque Compte Associé renseigner l’adresse email nominative unique et valide de l’Abonné Bénéficiaire ainsi que la durée pour laquelle il entend lui consentir l’accès au Kinétoscope.

 

Après que l’Abonné Principal ait fait une demande d’ouverture de Compte Associé pour un Abonné Bénéficiaire, celui-ci sera directement informé par courrier électronique du droit que l’Abonné Principal entend lui octroyer et pourra confirmer son acceptation et utiliser le Kinétoscope, dans le respect des présentes CGV-CGU dont il sera amené à prendre connaissance, aux fins de les accepter, ou, à défaut, de refuser ce droit.

Il est entendu que seul l’Abonné Principal peut, octroyer, suspendre, modifier ou résilier les droits d'accès de chaque Abonné Bénéficiaire en cours d’Abonnement. Aussi les Abonnés Bénéficiaires comprennent que la responsabilité de l’Association ne saurait être engagée sur les attributions ou suspensions des accès au Kinétoscope déterminées par l’Abonné Principal.

  1. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

 

  • Tarif Abonnement Individuel : le prix de l’Abonnement Individuel est consultable sur la page http://www.lekinetoscope.fr/abonnement du Kinétoscope et notifié à l’Abonné Individuel lors de la procédure de souscription.

 

  • Tarif Abonnement Multi-Utilisateurs : le tarif des Abonnements Multi-Utilisateurs se fait uniquement sur devis. Ce devis est mis au point et est fourni par l’Association après réception du formulaire d’Abonnement en ligne dûment complété par l’Abonné Principal et mentionnant notamment, à titre indicatif, le nombre de Comptes Associés souhaités dans l’Abonnement.

 

Toute demande d’abonnement se fait via le formulaire d’Abonnement en ligne, néanmoins le paiement peut-être immédiat ou différé :

 

  • Le paiement immédiat est ouvert aux seuls Abonnés Individuels. Tout paiement immédiat est à effectuer par carte bancaire (visa ou mastercard), depuis la Plateforme sécurisée de la banque Crédit Mutuel.

 

  • Le paiement différé peut-être choisi par un Abonné individuel et est impératif pour les Abonnements Multi-Utilisateurs.  A réception de la facture l’Abonné Individuel ou Principal est tenu d’effectuer le règlement par chèque à l’ordre indiqué sur la facture ou par virement en faisant usage du relevé d’identité bancaire fourni à cet effet.

 

En toutes circonstances, si un Abonné souhaite obtenir une facture il lui faut le spécifier en complétant le formulaire d’Abonnement. La facture lui sera envoyée par courrier électronique ou postal ultérieurement, au mail ou à l’adresse indiqués dans son formulaire d’Abonnement.

 

Il est compris par les Abonnés que l’Association se réserve la faculté de modifier le prix de l’Abonnement à tout moment, le nouveau tarif n’étant applicable aux Abonnés que lors de l’éventuel renouvellement de leur Abonnement.

 

 

 

 

 

  1. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

 

  1. Configuration optimale

 

Le Kinétoscope et les Services qu’il propose sont accessibles avec la/les configuration(s) techniques énoncées ci-dessous :

 

  • Navigateur : Google Chrome

 

Avant d'accéder au Kinétoscope, l'Abonné doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessus.

 

Les Abonnés sont informés que toute modification de leur configuration logicielle et matérielle pourra entraîner une dégradation ou une impossibilité de l’usage du Service. De même, il est compris par les Abonnés que le Kinétoscope est susceptible de subir des modifications et/ou des mises à jour pouvant modifier la configuration nécessaire à son accès de manière optimale. L’Association ne saurait être tenue responsable de l’incapacité pour les Abonnés ne possédant plus la configuration requise nécessaire d’accéder au Kinétoscope.

 

L’Association ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par un Abonné si ce dommage est dû à une incompatibilité technique des équipements de l’Abonné avec le Kinétoscope.

 

Les Abonnés doivent disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet. Ils reconnaissent que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la disponibilité, la sécurité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. L’Association ne garantit pas que le Kinétoscope fonctionnera sans interruption et sans dysfonctionnement. L’exploitation du Kinétoscope pourra être interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

 

L’Association ne garantit pas aux Abonnés que l’utilisation du Kinétoscope et ses Services réponde à leurs exigences, ni que l’utilisation du Kinétoscope puisse être à tout moment ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs.

 

La responsabilité de l’Association ne pourra être recherchée au titre du dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Kinétoscope imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d'accès des Abonnés, à l'encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un fait extérieur à l’Association.

L’Association se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment le Kinétoscope. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

 

  1. Format des fichiers vidéo des Films

 

Les Fichiers vidéo générés par le Kinétoscope pour être lus ou mis à disposition des Abonnés sont encodés au format MP4.  Il convient aux Abonnés de s’équiper du matériel et des logiciels nécessaires au stockage et à la lecture de ce format de fichiers.

 

L’Association ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’Abonné si ce dommage est dû à une incompatibilité technique des équipements de l’Abonné avec les fichiers vidéo.

 

  1. Protection des contenus

 

Les Films mis à disposition des Abonnés par téléchargement  sont contrôlés par un système technique dit de DRM (Digital Rights Management). Il est rappelé que les "Digital Rights Management" ou DRM désignent un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation. Il a pour objectif d'offrir aux Abonnés, un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les titulaires de droits sur ces programmes.

Les Abonnés, s'engagent à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle des logiciels nécessaires à l'utilisation du Kinétoscope, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les Films mis à la disposition des Abonnés sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins. Les Abonnés ne peuvent en bénéficier que dans les limites fixées aux présentes.

Il est notamment entendu que sont exclues notamment toute représentation et/ou diffusion des Films dans un cadre autre que pédagogique. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication, la transmission et la distribution, à titre partiel ou total, des Films.

Tout Abonné contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles.

 

L’Association est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Services. Aussi, toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de tout ou partie du contenu du Kinétoscope (et notamment marques, noms commerciaux, images, sons, graphiques) pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable écrit de  l’Association est strictement interdite.

 

  1. SERVICE CLIENTELE ET SUPPORT TECHNIQUE

 

Pour toute information, complément d’information, réclamation, l ‘Association met à disposition un service clientèle dont les coordonnées postales et téléphoniques sont les suivantes :

 

  • Adresse : L’Agence du court métrage - Le Kinétoscope, 77 rue des Cévennes 75015 - Paris

 

Pour toutes difficultés techniques liées à l’utilisation du Kinétoscope les Abonnés peuvent bénéficier de l’appui d’un service technique dont les coordonnées sont les suivantes :

 

 

 

  1. RESILIATION  ET CLOTURE DU COMPTE

 

  1. RESILIATION PAR L’ABONNÉ

 

Si au cours de son Abonnement un Abonné Individuel ou Principal souhaite résilier son compte sur le Kinétoscope, il peut en faire la demande par courrier postal adressé à l’Association selon les coordonnées disponibles à l’article 10 des présentes.

 

Il est toutefois entendu que le paiement effectué pour l’année en cours reste définitivement acquis à l’Association et ne saurait en aucun cas être remboursé.

 

Par exception, si un Abonné Individuel ou Principal  souhaite résilier son Abonnement dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa souscription, il pourra bénéficier du remboursement du montant acquitté auprès de l’Association, après déduction toutefois de frais de dossier d’un montant équivalent à 10% (dix pour cent) du prix de l’Abonnement.

 

Si, un Abonné Bénéficiaire ne souhaite plus bénéficier des Services via le Compte Associé auquel un accès lui a été conféré il peut en faire la demande à l’Abonné Principal, qui en informera l’Association dans les meilleurs délais. L’Abonné Principal pourra alors réassigner le compte ou en demander la suppression, étant entendu que le cas échéant, le tarif de son abonnement restera inchangé.

 

  1. CLOTURE DU COMPTE PAR L’ASSOCIATION

 

L’Association se réserve le droit de supprimer le compte d’un Abonné en cas de :

  • insolvabilité
  • agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle
  • manquement de l’Abonné à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV-CGU

 

  1. INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

 L’Association s’engage à respecter les données personnelles transmises par les Abonnés et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.  L’Association traite de façon confidentielle toute information fournie par un Abonné dans le cadre de son inscription et dans l’utilisation de son compte.

 

L’ensemble de ces données personnelles est réservé au seul usage de l’Association dans le cadre des activités du Kinétoscope et de l’Association, cependant l’Abonné est informé que ces informations peuvent être communiquées par  l’Association en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire.

 

En application de la Loi n78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés le site hébergeant le Kinétoscope a été déclaré à la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés sous le numéro de récépissé 1872413 v 0.

 

Conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 susmentionnée, l’Abonné peut à tout moment accéder aux données personnelles le concernant et peut procéder ou faire procéder à leur rectification, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression en se connectant à son espace personnel et procédant par lui-même aux modifications souhaitées.

 

  1. COOKIES

 

Afin de proposer des Services performants il peut être fait usage de « cookies » lors de la navigation sur le Kinétoscope. Les Abonnés admettent l'implantation d'un "cookie" dans leurs ordinateurs, destiné à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site, en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres propres à chaque Abonné.

 

Il est rappelé aux Abonnés que les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et ne seront en aucun cas utilisés par l’Association à des fins commerciales.

 

Les Abonnés reconnaissent être avisés que leur navigateurs leur permettent de s'opposer à l'enregistrement de « cookies » ou d’en choisir les modalités et qu’ils peuvent paramétrer leur ordinateurs en fonction en suivant par exemple les indications disponibles sur le site de la CNIL : http://multi-utilisateurs.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/

 

Les Abonnés comprennent cependant qu’une telle manipulation pourrait empêcher ou limiter l’exécution de certaines fonctionnalités du Kinétoscope.

 

  1. FORCE MAJEURE

 

Il est entendu qu’en aucun cas la responsabilité des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution  de leurs obligation est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications. Il est cependant entendu que la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

 

Plus particulièrement il est compris par les Abonnés que l’Association ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du Service liés à ou résultant d’un cas de force majeure ni de tout dommage pouvant résulter desdits dysfonctionnements et interruptions. 
 

  1. INTEGRALITE

 

Les présentes CGV-CGU représentent l’intégralité de l’engagement des Parties, sous réserve toutefois des modifications ultérieures apportées par l’Association dans les limites de l’article 17 ci-dessous.

 

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions prévues dans les CGV-CGU serait déclarée invalide ou inopposable en raison d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite. L’Association se réservant la possibilité de la remplacer dans une nouvelle rédaction des CGV-CGU par la disposition valide ayant la portée la plus proche. Il est entendu en tout état de cause que les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

 

  1. TRADUCTION

 

Les présentes CGV-CGU sont rédigées en français, le cas échéant, toute traduction des présentes CGV-CGU ne sont proposées que par courtoisie vis à vis des Abonnés. Pour tout litige pouvant survenir du fait de l’exécution des présentes la version française prévaudrait.

 

 

  1. MODIFICATION DES CGV-CGU

 

L’Association se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV-CGU sous réserve d’en informer les Abonnés. Ces modifications seront immédiatement applicables dès leur mise à disposition aux Abonnés.

 

Pour toute modification, l’Association informera les Abonnés de la modification des CGV-CGU sur la page d’accueil du Kinétoscope, par message, email, ou tout autre moyen plus adapté. Les CGV-CGU sontégalement disponibles en pied-de-page sous la mention « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ».

 

Si les Abonnés continuent d’utiliser le Kinétoscope après modification des CGV-CGU, ils acceptent soit explicitement soit tacitement les modifications des CGU-CGV. Si les Abonnés sont en désaccord avec les CGV-CGU, ils doivent cesser d’utiliser le Kinétoscope immédiatement et peuvent procéder s’ils le souhaitent à la résiliation de leur compte en application de l’article 11 des présentes.

 

  1. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

 

En cas de litiges entre les Parties, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux compétents de Paris, lieu d'exécution de la présente convention, la loi applicable étant la loi française